Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente d’un logement
Avant toute vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier regroupe plusieurs diagnostics réglementaires visant à informer l’acquéreur sur l’état général du logement et à sécuriser la transaction.
1. Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Il évalue la consommation énergétique du logement et son impact en émissions de gaz à effet de serre. Valable 10 ans.
2. Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Obligatoire pour les logements construits avant 1949. Il détecte la présence de plomb dans les peintures. Valable 1 an pour une vente.
3. Amiante
Nécessaire pour tout bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il reste valable sans durée limite si aucun amiante n’est détecté.
4. État de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
Ces diagnostics sont requis si les installations ont plus de 15 ans. Ils visent à repérer les anomalies pouvant affecter la sécurité. Valables 3 ans.
5. Diagnostic termites
Obligatoire dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral. Il est valable 6 mois.
6. État des risques (ERP)
Il informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou de pollution des sols. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente.
7. Mesurage loi Carrez
Pour les lots de copropriété, ce mesurage garantit la surface privative vendue. Valable sans limite sauf en cas de travaux.
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