Dernière mise à jour : le 16 mai 2025

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent à toute prestation proposée par la société NEODIAG, représentée par Philippe Coutain, dans le cadre de son activité de contrôles réglementaires et diagnostics techniques dans le bâtiment.

1. Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NEODIAG fournit ses prestations de services à destination de clients particuliers ou professionnels, notamment :

• Mesures de perméabilité à l’air

• Contrôle des systèmes de ventilation

• Attestations de fin de travaux RE2020

• Audits énergétiques

• Repérage amiante et plomb avant travaux ou démolition

• Diagnostics immobiliers avant vente ou location

2. Prestations

Les prestations sont réalisées conformément aux normes en vigueur, aux réglementations applicables (RE2020, décret amiante, protocole ventilation, etc.) et aux qualifications professionnelles détenues par NEODIAG.

Un devis préalable est systématiquement établi, précisant :

• Le périmètre d’intervention

• Le prix

• Le délai de réalisation

• Les documents attendus du client (plans, autorisations, accès, etc.)

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, selon la nature du client.
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes, sauf accord contraire :

• 50 % à la commande

• Solde à la remise du rapport ou du livrable

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission

• Assurer l’accessibilité aux locaux, installations, combles ou équipements à contrôler

• Informer NEODIAG de toute situation particulière pouvant affecter la prestation (travaux en cours, amiante connu, sinistre…)

NEODIAG ne pourra être tenu responsable d’un défaut de résultat en cas d’éléments manquants ou de conditions d’intervention non conformes.

5. Responsabilité

NEODIAG est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l’ensemble de ses activités.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée et dans la limite de la valeur de la prestation facturée.

NEODIAG ne peut être tenu responsable :

• Des décisions prises par le client sur la base des rapports fournis

• Des conséquences indirectes ou immatérielles

• De l’inexploitation ou de la mauvaise interprétation des rapports par un tiers

6. Délais

Les délais d’intervention ou de remise des rapports sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès précisé dans le devis. NEODIAG s’efforcera de respecter les délais convenus, mais ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier ayant commandé à distance bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations exécutées intégralement avant la fin de ce délai avec l’accord express du client, conformément à l’article L221-28.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la remise des résultats ou de l’attestation. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

9. Médiation (clients particuliers)

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

11. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de NEODIAG, sauf dispositions impératives contraires.